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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 210

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Mise à jour en retard — 6270496b-1ba7-44fa-bd96-4d57995b2c0a
Début de validité
6 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031137613/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031137613/article-210/versions/6270496b-1ba7-44fa-bd96-4d57995b2c0a/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale :

1° Les assurés visés au premier alinéa ont droit, en cas d'hospitalisation, à une indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille ;

2° La dispense de participation aux frais mentionnée au deuxième alinéa n'est accordée que si l'invalidité est au moins égale à 25 p. 100.

3° Pour bénéficier des indemnités journalières mentionnées au troisième alinéa, il faut en outre que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin-conseil.

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  1. Version 210 — MODIFIE
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  3. Version 210 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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