Code de justice administrative - Article R222-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 572cacb1-e72e-434b-973c-648078e54409
- Début de validité
- 18 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 12h38 — 00d354ac-a781-4477-a568-243533fb634c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031180331/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031180331/article-r222-14/versions/572cacb1-e72e-434b-973c-648078e54409/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 10
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10