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Code de justice administrative - Article R222-21-1

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Version
Mise à jour en retard — 5fc50b32-2f90-4afb-96d3-e0f59d841ada
Début de validité
16 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849853/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027849853/article-r222-21-1/versions/5fc50b32-2f90-4afb-96d3-e0f59d841ada/
Sommaire du texte

Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.

Dans les tribunaux administratifs comportant au moins huit chambres, le président du tribunal peut déléguer ces attributions au premier vice-président.


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