Code monétaire et financier - Article R613-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b02fa96-c5fd-46ee-b269-2332e7c7be37
- Début de validité
- 21 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185802/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185802/article-r613-48/versions/0b02fa96-c5fd-46ee-b269-2332e7c7be37/
Sommaire du texte
Texte
Le collège de supervision transmet au collège de résolution et, le cas échéant, aux autorités de résolution concernées, les accords de soutien financier de groupe qu'il a autorisés ainsi que toutes les modifications autorisées ultérieurement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1