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Code monétaire et financier - Article R613-53

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Version
Mise à jour en retard — e2630087-1e05-4a86-8890-2e6a7fb51737
Début de validité
21 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185812/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185812/article-r613-53/versions/e2630087-1e05-4a86-8890-2e6a7fb51737/
Sommaire du texte

I. – Les parties à un accord de soutien financier de groupe publient annuellement sur leur site internet une description générale de l'accord et des entités du groupe participantes en application du III de l'article L. 613-46-3.

II. – Par dérogation au I, et dans les cas où l'entreprise mère est partie à l'accord de soutien financier de groupe, la publication de la description générale de l'accord et des entités du groupe participantes peut être réalisée par la seule entreprise mère. Dans ce cas, la publication est réalisée dans chacune des langues des Etats dans lesquels sont établies des entités du groupe.

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  1. Version R613-53 — VIGUEUR

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