Jurisfac

Code de l'urbanisme - Article A462-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d045229d-0f03-4a28-973a-7eade11e680a
Début de validité
23 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031200648/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031200648/article-a462-1/versions/d045229d-0f03-4a28-973a-7eade11e680a/
Sommaire du texte

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version A462-1 — MODIFIE
  2. Version A462-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version A462-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version A462-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle