Code de l'urbanisme - Article A214-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65949166-b3fc-45ba-b255-e1368d6a78b2
- Début de validité
- 23 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031200741/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031200741/article-a214-1/versions/65949166-b3fc-45ba-b255-e1368d6a78b2/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. *R214-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L214-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article R214-4
- CITATION Article R214-4
- CITATION Article R214-4
- CITATION Article R214-4
- CITATION Article R214-4