Code électoral - Article R198
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9797df4-7d8d-4136-8c41-024906519411
- Début de validité
- 24 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031203988/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031203988/article-r198/versions/b9797df4-7d8d-4136-8c41-024906519411/
Sommaire du texte
Texte
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 379.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Code électoral - art. L379
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L379
- CITATION Article L379