Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - Article Annexe V

PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS
À REPORTER SUR L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE

L'attestation de compétence valide les acquis de la formation.
Une attestation de présence du travailleur à l'intégralité des enseignements délivrés lors de la formation est jointe à l'attestation de compétence.
1° L'attestation de compétence précise :
-le nom, prénom (s) et date de naissance du stagiaire ;
-la nature de la formation suivie (formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage) et le numéro de certificat du stagiaire ;
-la nature des activités définies à l'annexe II pour lesquelles le stagiaire a été formé ;
-la/ les catégorie (s) de personnel pour laquelle/ lesquelles le stagiaire a été formé (personnel d'encadrement technique, personnel d'encadrement de chantier et/ ou opérateur de chantier) ;
-les références des référentiels de la formation dispensée ;
-la date de délivrance et la période de validité pour laquelle l'attestation de compétence est délivrée ;
-le type de l'entité qui a dispensé la formation (employeur, organisme de formation ou organisme de formation certifié).
2° Pour les activités relevant du 1° de l'article R. 4412-94, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation certifié ;
-le numéro d'identifiant de l'outil de gestion développé par l'INRS (gestion de la formation en ligne) du stagiaire ;
-la signature du responsable de l'organisme de formation certifié et le cachet de l'organisme de formation certifié ;
-le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;
-le numéro de certificat de l'organisme de formation attribué par l'organisme certificateur ;
-le nom de l'organisme certificateur qui a délivré le certificat à l'organisme de formation ;
-la date d'obtention de la qualification pour la formation délivrée et sa durée de validité ;
-le nom du formateur ;
-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.
3° Pour les activités relevant du 2° de l'article R. 4412-94, lorsque la formation a été dispensée par un organisme de formation, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation ;
-la signature du responsable de l'organisme de formation et le cachet de l'organisme de formation ;
-le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;
-le nom et la qualité du formateur ;
-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.
4° Pour les activités relevant du 2° de l'article R. 4412-94, lorsque la formation a été dispensée par l'employeur, l'attestation de compétence précise en outre :
-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
-la signature de l'employeur et le cachet de l'entreprise ;
-les informations attestant la compétence de l'employeur qui a dispensé la formation à la prévention des risques liés à l'amiante ;
-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.