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Code de l'urbanisme - Article L103-6

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Version
Mise à jour en retard — 91278383-8c74-47dc-a14c-8cf230be190e
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210130/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031210130/article-l103-6/versions/91278383-8c74-47dc-a14c-8cf230be190e/
Sommaire du texte


A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.

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  1. Version L103-6 — VIGUEUR

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