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Code de l'urbanisme - Article L113-11

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Version
Mise à jour en retard — 4972be32-25c9-449f-b41d-a18994f21884
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210331/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031210331/article-l113-11/versions/4972be32-25c9-449f-b41d-a18994f21884/
Sommaire du texte


En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté pris sur proposition du conseil départemental, après délibération des communes concernées, déterminer les bois, forêts et parcs, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 113-1 et les textes pris pour son application.

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  1. Version L113-11 — VIGUEUR

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