Code de l'urbanisme - Article L115-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22b18594-b90f-46a0-b81b-55b664660e16
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210391/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031210391/article-l115-1/versions/22b18594-b90f-46a0-b81b-55b664660e16/
Sommaire du texte
Texte
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L111-5 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L111-5
- CONCORDANCE Article L111-5
- CONCORDANCE Article L111-5
- CONCORDANCE Article L111-5
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro