Code de l'urbanisme - Article L230-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21251efb-7197-4fb4-98d0-37e761d4440f
- Début de validité
- 28 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052867025/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052867025/article-l230-4/versions/21251efb-7197-4fb4-98d0-37e761d4440f/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 29
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L152-2
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L230-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L152-2
- CITATION Article L230-3