LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 135
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1225a329-f394-4725-b9fd-5543dce808d7
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031217354/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031217354/article-135/versions/1225a329-f394-4725-b9fd-5543dce808d7/
Sommaire du texte
Texte
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L422-6
III. - (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L174-6 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10