Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42dfdbaa-df0c-4100-b76c-ac447dc710d1
- Début de validité
- 1 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031218847/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031218847/article-23/versions/42dfdbaa-df0c-4100-b76c-ac447dc710d1/
Sommaire du texte
Texte
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, après avis du directeur général de l'établissement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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