Code forestier (nouveau) - Article L111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f38ad0f-c6e1-4809-ac60-254b07c92c91
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219621/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031219621/article-l111-3/versions/0f38ad0f-c6e1-4809-ac60-254b07c92c91/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L130-2 (VT)
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L130-3 (VT)
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L130-4 (VT)
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L130-5 (VT)
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L130-6 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L113-1