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Code du cinéma et de l'image animée - Article L212-11

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Version
Mise à jour en retard — 8d34966e-50dc-4ff6-9922-640fb263eb3e
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219917/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031219917/article-l212-11/versions/8d34966e-50dc-4ff6-9922-640fb263eb3e/
Sommaire du texte

Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non sur le même site qu'un commerce soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce, sont fixées par les articles L. 111-19 et L. 111-20 du code de l'urbanisme.

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