Code du cinéma et de l'image animée - Article L212-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16994a10-cf78-45bb-b200-1f01c9f0de4b
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034592353/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034592353/article-l212-7/versions/16994a10-cf78-45bb-b200-1f01c9f0de4b/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis à autorisation les projets ayant pour objet :
1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
3° bis L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 10
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L752-7 (VT)
- CITATION Code de commerce. - art. L751-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. *R423-44-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-19 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-20 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-6-1 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-1-15 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L425-8 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-36 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-2 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-3 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-11 (VD)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-12 (VD)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-13 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-23 (VD)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6-1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8 (VD)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8-1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-9 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-6 (M)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-7 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R434-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10