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Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 44625a55-b62d-4c2e-9f03-3379b67e940f
Début de validité
1 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031250121/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031250121/article-1/versions/44625a55-b62d-4c2e-9f03-3379b67e940f/
Sommaire du texte


Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et versés trimestriellement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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