Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 797d31a8-6d50-4852-83ae-e4df04d0c576
Début de validité: 1 octobre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031250123/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031250123/article-2/versions/797d31a8-6d50-4852-83ae-e4df04d0c576/

Sommaire du texte

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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