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Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0635d23f-fd02-422e-a23e-19553179a10f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031255950/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031255950/article-2/versions/0635d23f-fd02-422e-a23e-19553179a10f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R432-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-20

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R122-1 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R122-18 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R122-20 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R432-2 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R611-20 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R432-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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