Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0635d23f-fd02-422e-a23e-19553179a10f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031255950/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031255950/article-2/versions/0635d23f-fd02-422e-a23e-19553179a10f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R122-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R432-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R122-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R611-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R432-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-20