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Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d136718f-3638-453b-974d-9c3362929251
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031255948/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031255948/article-1/versions/d136718f-3638-453b-974d-9c3362929251/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, Art. R773-7, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat , Art. R773-8, Art. R773-9, Art. R773-10, Art. R773-11, Sct. Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte , Art. R773-12, Sct. Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, Art. R773-13, Sct. Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte , Art. R773-14, Art. R773-15, Art. R773-16, Art. R773-17, Sct. Sous-section 5 : Juge des référés , Art. R773-18, Sct. Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée , Art. R773-19, Sct. Sous-section 7 : Instruction , Art. R773-20, Art. R773-21, Art. R773-22, Sct. Sous-section 8 : Jugement , Art. R773-23, Art. R773-24, Art. R773-25, Art. R773-26, Art. R773-27, Art. R773-28, Sct. Sous-section 9 : Le secrétariat , Art. R773-29, Sct. Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation , Sct. Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure , Art. R773-30, Art. R773-31, Sct. Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure , Art. R773-32, Art. R773-33, Art. R773-34, Sct. Section 3 : Saisine à titre préjudiciel, Art. R773-35, Art. R773-36

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Sources créatrices et modificatrices

75 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice administrative - Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en... (V)
  • CREE Code de justice administrative - Section 1 : Dispositions générales (V)
  • CREE Code de justice administrative - Section 2 : Dispositions sur les recours relati... (V)
  • CREE Code de justice administrative - Section 3 : Saisine à titre préjudiciel (V)
  • CREE Code de justice administrative - Sous-section 1 : Composition de la formation sp... (V)
  • CREE Code de justice administrative - Sous-section 1 : Les recours formés en applicat... (V)
  • CREE Code de justice administrative - Sous-section 2 : Les recours formés en applicat... (V)
  • CREE Code de justice administrative - Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la secti... (V)
  • CREE Code de justice administrative - Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une questio... (V)
  • CREE Code de justice administrative - Sous-section 4 : Composition de la section du c... (V)
  • CREE Code de justice administrative - Sous-section 5 : Juge des référés (V)
  • CREE Code de justice administrative - Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la fo... (V)
  • CREE Code de justice administrative - Sous-section 7 : Instruction (V)
  • CREE Code de justice administrative - Sous-section 8 : Jugement (V)
  • CREE Code de justice administrative - Sous-section 9 : Le secrétariat (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-10 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-11 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-12 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-13 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-14 (M)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-15 (M)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-16 (M)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-17 (M)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-18 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-19 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-20 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-21 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-22 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-23 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-24 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-25 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-26 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-27 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-28 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-29 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-30 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-31 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-32 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-33 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-34 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-35 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-36 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-7 (M)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-8 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R773-9 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R773-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R773-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R773-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R773-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R773-11
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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