Code de justice administrative - Article R773-10

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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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  1. Titre Ier : L'inscription au rôle
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  2. Titre II : L'abstention et la récusation
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  3. Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
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  4. Titre IV : La décision
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  5. Titre V : La notification de la décision
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  6. Titre VI : Les frais et dépens
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  7. Titre VII : Dispositions spéciales
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    Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
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    Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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    Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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    Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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    Chapitre III : Le contentieux des élections
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    Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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    Article R773-7
    
    Section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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    Article R773-8
    
    Article R773-9
    
    Article R773-10
    
    Article R773-11
    
    Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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    Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
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    Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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    Sous-section 5 : Juge des référés
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    Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée
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    Sous-section 7 : Instruction
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    Sous-section 8 : Jugement
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    Sous-section 9 : Le secrétariat
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    Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
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    Section 3 : Saisine à titre préjudiciel
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    Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
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    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'
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    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
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    Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
    
    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
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    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
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    Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
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    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
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    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
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    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
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    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
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    Chapitre IX : Autres dispositions
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    Chapitre IX : Autres dispositions
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    Chapitre X : L'action de groupe
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    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
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    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
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    Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
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    Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
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    Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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  1. Titre Ier : L'inscription au rôle
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  2. Titre II : L'abstention et la récusation
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  3. Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
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  4. Titre IV : La décision
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  5. Titre V : La notification de la décision
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  6. Titre VI : Les frais et dépens
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  7. Titre VII : Dispositions spéciales
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    Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
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    Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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    Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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    Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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    Chapitre III : Le contentieux des élections
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    Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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    Article R773-7
    
    Section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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    Article R773-8
    
    Article R773-9
    
    Article R773-10
    
    Article R773-11
    
    Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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    Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
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    Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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    Sous-section 5 : Juge des référés
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    Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée
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    Sous-section 8 : Jugement
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    Sous-section 9 : Le secrétariat
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    Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
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    Section 3 : Saisine à titre préjudiciel
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    Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
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    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
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    Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
    
    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
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    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
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    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
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    Chapitre IX : Autres dispositions
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    Chapitre X : L'action de groupe
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    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
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    Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
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    Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
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    Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Provenance

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Un rapporteur public et un rapporteur public suppléant sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris sur proposition du président de la section du contentieux après consultation du président de la formation spécialisée, parmi les rapporteurs publics désignés en application des dispositions de l'article R. 122-5.