Code de justice administrative - Article R773-12

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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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  1. Titre Ier : L'inscription au rôle
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  2. Titre II : L'abstention et la récusation
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  3. Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
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  4. Titre IV : La décision
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  5. Titre V : La notification de la décision
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  6. Titre VI : Les frais et dépens
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  7. Titre VII : Dispositions spéciales
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    Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
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    Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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    Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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    Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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    Chapitre III : Le contentieux des élections
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    Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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    Article R773-7
    
    Section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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    Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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    Article R773-12
    
    Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
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    Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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    Sous-section 5 : Juge des référés
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    Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée
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    Sous-section 7 : Instruction
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    Sous-section 8 : Jugement
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    Sous-section 9 : Le secrétariat
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    Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
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    Section 3 : Saisine à titre préjudiciel
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    Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
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    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'
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    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
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    Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
    
    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
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    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
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    Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
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    Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
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    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
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    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
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    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
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    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
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    Chapitre IX : Autres dispositions
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    Chapitre IX : Autres dispositions
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    Chapitre X : L'action de groupe
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    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
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    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
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    Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
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    Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
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    Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Texte
Historique
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Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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  1. Titre Ier : L'inscription au rôle
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  2. Titre II : L'abstention et la récusation
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  3. Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
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  4. Titre IV : La décision
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  5. Titre V : La notification de la décision
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  6. Titre VI : Les frais et dépens
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  7. Titre VII : Dispositions spéciales
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    Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
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    Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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    Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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    Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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    Chapitre III : Le contentieux des élections
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    Article R773-7
    
    Section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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    Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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    Article R773-12
    
    Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
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    Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
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    Section 3 : Saisine à titre préjudiciel
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    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'
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    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
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    Chapitre X : L'action de groupe
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    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
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    Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
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    Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
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Texte
Historique
Provenance

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Le jugement des affaires relevant du présent chapitre est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, qui siègent alors en formation restreinte, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public.