Code de justice administrative - Article R773-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25af8bef-dcde-4365-9dc1-efe9d551043b
- Début de validité
- 3 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031256779/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031256779/article-r773-27/versions/25af8bef-dcde-4365-9dc1-efe9d551043b/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante :
1° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (assemblée du contentieux, formation restreinte) ;
2° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation restreinte) ;
3° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation spécialisée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1