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Code de justice administrative - Article R773-33

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Version
Mise à jour en retard — 324711b7-7c50-446a-b51c-75d3d0e55319
Début de validité
3 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031256799/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031256799/article-r773-33/versions/324711b7-7c50-446a-b51c-75d3d0e55319/
Sommaire du texte

Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure :

1° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'un avis ou d'une recommandation qu'elle a émis ;

2° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la mise en œuvre d'une technique de renseignement faisant l'objet de la requête.

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  1. Version R773-33 — VIGUEUR

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