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Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices - Article 1

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Mise à jour en retard — e4fd9515-0437-4aa6-99b4-561b5b67b38f
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031261585/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031261585/article-1/versions/e4fd9515-0437-4aa6-99b4-561b5b67b38f/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices, Art. R4362-14, Art. R4362-15

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
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