Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c790c4b3-e5c8-4a91-84a2-235c28318cba
- Début de validité
- 1 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031261587/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031261587/article-2/versions/c790c4b3-e5c8-4a91-84a2-235c28318cba/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.
Historique
Évolution juridique
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