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Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation - Article 5

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Mise à jour en retard — 37579571-c949-4348-8f3e-8aa0e3c49c4c
Début de validité
5 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031263406/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031263406/article-5/versions/37579571-c949-4348-8f3e-8aa0e3c49c4c/
Sommaire du texte


Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen adéquat. Cette information mentionne notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
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