Code rural et de la pêche maritime - Article L641-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3432a710-27e0-43f2-b8f7-16432e9b8694
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031282191/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031282191/article-l641-16/versions/3432a710-27e0-43f2-b8f7-16432e9b8694/
Sommaire du texte
Texte
La mention "produit de montagne" peut être utilisée pour décrire les produits destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et définis au paragraphe 1 de l'article 31 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et qui respectent les dispositions de ce règlement et des actes d'exécution pris pour son application ainsi que les dispositions prises par décret en Conseil d'Etat pour sa mise en œuvre.
Afin de permettre le contrôle du respect de ces dispositions dans les conditions prévues à l'article 34 de ce règlement, ce décret peut subordonner l'utilisation de la mention "produit de montagne" à une déclaration préalable à l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret-loi 1935-07-30 art. 23 al. 1 à 5 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L112-9 (VT)
- CITATION Code rural - art. R664-11 (T)
- CITATION Code rural - art. R664-12 (T)
- CITATION Code rural - art. R664-13 (T)
- CITATION Code rural - art. R664-7 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R665-11 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R665-12 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R665-13 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R665-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3