Code rural et de la pêche maritime - Article L642-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae441232-318b-44d8-abe7-cb0f0feccb2c
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031282278/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031282278/article-l642-14/versions/ae441232-318b-44d8-abe7-cb0f0feccb2c/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en application de l'article L. 642-13, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 64 (V)
- CITATION Code rural - art. L642-17
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L642-13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L642-13
- CITATION Article L642-17
- CITATION Article L642-17