Code rural et de la pêche maritime - Article L551-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f51c409-56d1-42bb-9153-60c788eccfdc
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031283998/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031283998/article-l551-3/versions/3f51c409-56d1-42bb-9153-60c788eccfdc/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'autorité administrative peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1014 du 22 juillet 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1199 du 10 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1220 du 15 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1