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Code rural et de la pêche maritime - Article L551-2

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Version
Mise à jour en retard — 421318dd-72d4-4810-a855-d4606cfb3cfa
Début de validité
9 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031284006/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031284006/article-l551-2/versions/421318dd-72d4-4810-a855-d4606cfb3cfa/
Sommaire du texte

Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.


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