Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi - Article 5

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-601 du 24 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 - art. 5 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 - art. Annexe (Ab)

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 - art. 32
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-601 du 24 juin 2008