Jurisfac

Code du travail - Article R5221-47

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 81619226-ec58-4598-9f0f-c9c0eb9a9d90
Début de validité
15 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031310726/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031310726/article-r5221-47/versions/81619226-ec58-4598-9f0f-c9c0eb9a9d90/
Sommaire du texte


Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 et au 5° de l'article R. 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R5221-47 — MODIFIE
  2. Version R5221-47 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R5411-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5411-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5411-6 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle