Code du travail - Article R5221-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53691d6c-e1da-4dfa-863b-b04d4e876f03
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053963937/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053963937/article-r5221-48/versions/53691d6c-e1da-4dfa-863b-b04d4e876f03/
Sommaire du texte
Texte
Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée.
Par dérogation au premier alinéa, le document de séjour ou le document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France et le visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Historique
Évolution juridique
- Version R5221-48 — MODIFIE
- Version R5221-48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R5221-48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R5221-48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R5221-48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R5221-48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R5221-48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R5221-48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R5221-48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R5221-48 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R5221-48 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R341-7 al 1 à 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-308 du 24 avril 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L411-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1