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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
  4. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
  5. Section 1 : Agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna
  6. Article 31

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 19c5cea2-0219-47c0-9b5e-3ef0b2d4a9da
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031314684/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031314684/article-31/versions/19c5cea2-0219-47c0-9b5e-3ef0b2d4a9da/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section
    1. Section 1 : Agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna Consulter cette section
      1. Article 30
      2. Article 31
    2. Section 2 : Agents en service sur le territoire de la Polynésie française Consulter cette section

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    3. Section 3 : Agents en service sur le territoire de Mayotte Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique Consulter cette section
    1. Section 1 : Agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna Consulter cette section
      1. Article 30
      2. Article 31
    2. Section 2 : Agents en service sur le territoire de la Polynésie française Consulter cette section

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    3. Section 3 : Agents en service sur le territoire de Mayotte Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 19
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 36
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 29

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 36 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 29 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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