LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) - Article 30

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Version: Mise à jour en retard — f9291287-e1f6-4e9f-ada1-4aa9f8c16f42
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031314682/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031314682/article-30/versions/f9291287-e1f6-4e9f-ada1-4aa9f8c16f42/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
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Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
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Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
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1. Section 1 : Agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna
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  1. Article 30
  2. Article 31
2. Section 2 : Agents en service sur le territoire de la Polynésie française
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3. Section 3 : Agents en service sur le territoire de Mayotte
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
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Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
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Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
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Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
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Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
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  2. Article 31
2. Section 2 : Agents en service sur le territoire de la Polynésie française
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3. Section 3 : Agents en service sur le territoire de Mayotte
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Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
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A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 1, Art. 4-1, Art. 6

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 1 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 6 (M)

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis