LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) - Article 37

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Version: Mise à jour en retard — 5b349108-ddac-4a1d-90fd-e4e89e5993fb
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031314781/2026-10-28
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
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Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
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Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
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1. Article 35
2. Article 36
3. Article 37
4. Article 38
5. Article 39
6. Article 40
7. Article 41
8. Article 42
9. Article 43
10. Article 44
11. Article 45
12. Article 46
13. Article 47
14. Article 48
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
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Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
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Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
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Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
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1. Article 35
2. Article 36
3. Article 37
4. Article 38
5. Article 39
6. Article 40
7. Article 41
8. Article 42
9. Article 43
10. Article 44
11. Article 45
12. Article 46
13. Article 47
14. Article 48
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
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Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-18

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