Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15697f5c-8c00-4e02-989c-18fa9be1347b
- Début de validité
- 1 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031326741/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031326741/article-3/versions/15697f5c-8c00-4e02-989c-18fa9be1347b/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, leur classement par groupe ainsi que le nombre d'emplois permettant d'accéder aux échelons spéciaux sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des emplois et leur classement par groupe est déterminée en fonction du niveau des responsabilités, fonctionnelles et territoriales, correspondant à chaque emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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