Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c4df2bb-4528-483b-8537-063bb6998967
- Début de validité
- 1 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048498191/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048498191/article-1/versions/1c4df2bb-4528-483b-8537-063bb6998967/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires. Il n'est pas applicable aux emplois régis par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Ces emplois sont répartis en deux groupes : le premier groupe et le deuxième groupe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023 - art. 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27