Code de l'organisation judiciaire - Article R312-71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99046693-7b3c-4d38-ad20-326d81a3cadc
- Début de validité
- 1 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031326787/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031326787/article-r312-71/versions/99046693-7b3c-4d38-ad20-326d81a3cadc/
Sommaire du texte
Texte
Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 42