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Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - Article 42

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Version
Mise à jour en retard — 2c6b72bb-d785-4516-ab34-a04f9c75803e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031316844/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031316844/article-42/versions/2c6b72bb-d785-4516-ab34-a04f9c75803e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre IER : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement et formation initiale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Classement et avancement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 32
    2. Article 33
    3. Article 34
    4. Article 35
    5. Article 36
    6. Article 37
    7. Article 38
    8. Article 40
    9. Article 41
    10. Article 42
    11. Article 43
    12. Article 44
    13. Article 45
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre IER : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement et formation initiale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Classement et avancement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 32
    2. Article 33
    3. Article 34
    4. Article 35
    5. Article 36
    6. Article 37
    7. Article 38
    8. Article 40
    9. Article 41
    10. Article 42
    11. Article 43
    12. Article 44
    13. Article 45
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-13


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-3, Art. R123-7, Art. D223-9, Art. R312-71, Art. R312-75, Annexe Tableau I

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R111-6, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R212-45, Art. R222-28, Art. R312-52, Art. R312-72

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau I (M)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. D223-9 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R111-6 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-10 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-11 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-12 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-13 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-3 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-7 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-8 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-9 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-45 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R222-28 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-52 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-71 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-72 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-75 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R111-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-52
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D223-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-71
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-72
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-75

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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