Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 709226f1-b5dc-4240-9515-cf459e1d8fa5
- Début de validité
- 18 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031329185/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031329185/article-2/versions/709226f1-b5dc-4240-9515-cf459e1d8fa5/
Sommaire du texte
Texte
La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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