Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a9a4389-0485-4e63-adf4-e0dcd27fb68c
- Début de validité
- 19 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031329416/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031329416/article-2/versions/8a9a4389-0485-4e63-adf4-e0dcd27fb68c/
Sommaire du texte
Texte
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater V
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater V
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater V
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater V
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater V
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