Article 5

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 4 août 2017

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 1f17b82a-285c-480e-80bd-74d53f15b52b
Début de validité: 4 août 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035362674/2026-11-05
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035362674/article-5/versions/1f17b82a-285c-480e-80bd-74d53f15b52b/

Sommaire de cette page

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (TéléTD) ;
- du traitement de gestion de simplification des informations de recoupement (SIR) ;
- du traitement de la base nationale de données patrimoniales (BNDP).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

22 octobre 2015 Version 5 — MODIFIE
4 août 2017 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 4

Citations

CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quinquies
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 224
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter C
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 240
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 241
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87 A
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 88
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89 A
CITATION Livre des procédures fiscales

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