Code général des impôts - Article 1679 bis B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36828f7a-7d6c-4dbc-95a0-318768ae16ab
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387236/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037387236/article-1679-bis-b/versions/36828f7a-7d6c-4dbc-95a0-318768ae16ab/
Sommaire du texte
Texte
1. (sans objet)
2. (sans objet)
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail.
4. (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
- Version 1679 bis B — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 235 ter I — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L172 A (en partie) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6362-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37
- MODIFIE Article 37
- MODIFIE Article 37
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article L6362-12