Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b81cab0-2ceb-49fe-b3af-8309401260de
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031355294/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031355294/article-2/versions/5b81cab0-2ceb-49fe-b3af-8309401260de/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1265-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D8223-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1263-1, Art. R1263-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4231-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R8242-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1265-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4231-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D8223-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8242-1