Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65f4e718-880d-4ad9-afe0-8b02e3c58510
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031356148/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031356148/article-2/versions/65f4e718-880d-4ad9-afe0-8b02e3c58510/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 32
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32