Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b576d428-6fba-4947-befd-acda272ba338
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031356154/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031356154/article-4/versions/b576d428-6fba-4947-befd-acda272ba338/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 64
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-1 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-2 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-3 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-4 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 64-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 64-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 64-4